Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2023/1618EUR-Lex →

(18) La Commission a contesté cette appréciation et a estimé que les conditions requises pour l’ouverture d’une enquête étaient réunies. L’analyse de la demande a démontré qu’il existait des éléments de preuve suffisants, au stade de l’ouverture, indiquant une probable continuation ou réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures antidumping applicables aux importations en provenance de la RPC. Les requérantes ont présenté des éléments de preuve montrant que, même si les importations en provenance de la RPC avaient diminué depuis 2018, elles représentaient toujours une part importante des importations totales et du marché de l’Union. Les requérantes ont fondé leur analyse non seulement sur les capacités inutilisées en RPC, mais aussi sur la politique tarifaire déloyale de la RPC dans d’autres marchés. Pour le prix à l’exportation, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures s’est appuyée sur trois méthodes: le prix moyen des importations en provenance de Chine au niveau TARIC, le prix moyen à l’exportation d’un produit chinois équivalent tel que publié dans le rapport Argus Metal, accessible au public, et le prix moyen des exportations chinoises vers l’ensemble des pays tiers. Ces trois méthodes ont été jugées suffisamment étayées pour être conformes à la norme juridique au stade de l’ouverture. Par conséquent, les arguments selon lesquels la demande ne fournissait pas suffisamment d’éléments de preuve ont été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1618. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).