Article considérant 19

(19) Zhangyuan Tungsten, Xianglu Tungsten et Golden Egret ont affirmé que la demande ne contenait pas d’éléments de preuve concernant une distorsion globale du secteur du tungstène et des prix des intrants en Chine. Selon ces trois producteurs-exportateurs, la propriété de l’État en tant que telle n’a pas automatiquement entraîné de distorsions du marché. De plus, les trois producteurs chinois ont affirmé que l’allégation formulée dans la demande concernant la présence de l’État, le contrôle, les restrictions et l’intervention des pouvoirs publics, qui auraient entraîné une distorsion des prix, était spéculative. En outre, les trois producteurs-exportateurs chinois ont affirmé que la demande ne contenait pas suffisamment d’éléments pour prouver que les prix des matières premières étaient faussés par l’intervention des pouvoirs publics. Ils ont également fait valoir que les deux arguments suivants dans la demande étaient contradictoires: i) que la Chine contrôlait plus de 60 % des réserves mondiales de minerai de tungstène, produisait 80 % de la production mondiale, imposait des restrictions à l’exportation et accordait des licences aux entreprises publiques; et ii) que, malgré cela, la Chine a tout de même participé à la procédure d’appel d’offres sur les marchés des débris de métaux de l’Union afin de faire monter les prix des débris de métaux jusqu’à un niveau supérieur ou égal aux prix chinois du paratungstate d’ammonium (ci-après l’«APT»). Enfin, les trois producteurs-exportateurs chinois ont également fait valoir que la Chine bénéficiait d’un avantage concurrentiel naturel en ce qui concerne les réserves de tungstène et que i) les restrictions à l’exportation et les licences accordées aux entreprises publiques favorisaient l’approvisionnement du marché de l’Union parce qu’elles protègent la stabilité et la disponibilité de l’approvisionnement, ii) ces restrictions et licences visaient à protéger et à sécuriser les ressources minérales en Chine et iii) des licences d’exportation avaient été accordées indépendamment du fait que les sociétés bénéficiaires étaient détenues ou non par l’État.