(21) Zhangyuan Tungsten, Xianglu Tungsten et Golden Egret ont également fait valoir que la demande contenait des éléments de preuve insuffisants pour prouver l’existence d’un contournement et que l’allégation des requérantes concernant le contournement par des importations de produits légèrement modifiés n’était pas étayée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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