(22) Bien qu’aucune pratique de contournement de la part des producteurs-exportateurs chinois au sens de l’article 13 du règlement de base n’ait été établie par la Commission, il ne s’agit pas d’une considération de fond sur la base de laquelle le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert. La Commission a procédé à l’examen de la demande sur la base de la définition du produit telle que définie dans les mesures déjà en vigueur et cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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