(228) Les marges de dumping établies pendant la période d’enquête de réexamen étaient largement supérieures au niveau de minimis. Dans le même temps, le niveau des importations au cours de la période d’enquête de réexamen représentait 2,2 % de la consommation de l’Union sur le marché libre. Par conséquent, l’incidence de l’ampleur des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union a été plutôt limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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