(27) La Commission a relevé que les requérants n’avaient pas modifié les données communiquées dans la demande de réexamen pour les exportations chinoises de carbure de tungstène, mais qu’elles avaient seulement corrigé une erreur matérielle. Par conséquent, l’argument exposé au considérant 26 est erroné et a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.