(272) La Commission a rejeté cette allégation. La présente enquête a établi la réapparition du préjudice sur la base des éléments mentionnés au considérant 257. La question de savoir si les mesures sont en vigueur depuis longtemps n’a pas d’incidence sur l’analyse de la probabilité de réapparition du préjudice, qui est effectuée au moment de chaque réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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