(287) Dix autres utilisateurs se sont manifestés avant l’information des parties. Ces utilisateurs ont fait part de leur position concernant le maintien des mesures en vigueur, mais n’ont pas répondu au questionnaire. En outre, un autre utilisateur a exposé sa position avant l’information des parties, mais, puisqu’il n’a pas confirmé s’il s’agissait d’une information confidentielle et n’a pas fourni de résumé non confidentiel de celle-ci, sa position n’a pas été prise en compte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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