(34) La Commission a donc considéré que les éléments de preuve inclus dans la demande concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice, qui étaient raisonnablement à la disposition des requérantes, étaient suffisants au stade de la demande. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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