Article considérant 83

(83) La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En se référant à une enquête précédemment menée par la Commission dans le secteur du tungstène, au rapport ainsi qu’à des sources supplémentaires, les requérantes ont fait valoir ce qui suit: 1) l’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le parti communiste chinois (ci-après le «PCC») plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre; 2) l’industrie chinoise du tungstène est spécifiquement soumise à un haut niveau d’intervention et de contrôle étatiques, ainsi qu’à une proportion élevée d’entreprises publiques. La demande précise également que les pouvoirs publics chinois fixent des quotas d’exploitation minière et des quotas de production annuels pour les entreprises publiques, et qu’ils transfèrent ces quotas à des entreprises publiques de niveau inférieur, à des entreprises privées et à des coentreprises sino-étrangères. En outre, les producteurs chinois de tungstène sont organisés au sein de l’association chinoise de l’industrie du tungstène, laquelle fait partie de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux, dont les statuts stipulent qu’elle respecte les directives et politiques du parti, exerçant ainsi un contrôle sur l’industrie du tungstène. L’Association chinoise de l’industrie du tungstène contrôle également activement la production et influence les appels d’offres pour l’achat de concentrés de tungstène.