Article considérant 86

(86) Comme indiqué dans la précédente enquête de la Commission sur le tungstène, les pouvoirs publics chinois interviennent de façon notable sur le marché chinois du tungstène et différents facteurs de production présentent des distorsions significatives. Cette intervention prend notamment la forme d’un contrôle significatif de divers aspects de l’économie, tels que les prix de l’énergie, la propriété foncière, les salaires, la finance et les notations de crédit. La demande souligne que les matières premières et secondaires en Chine sont faussées, se référant aux récentes conclusions de la Commission concernant les distorsions dans l’industrie du noir de carbone. La demande précise en outre que le gaz est produit et contrôlé en Chine principalement par des entreprises publiques et que les prix du gaz sont réglementés et contrôlés par la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC). La NDRC réglemente en outre les prix nationaux de l’électricité, par l’application d’une politique de prix de l’électricité différenciée qui encourage les utilisateurs éligibles à conclure des contrats directement avec les entreprises de production d’électricité. La demande fournit l’exemple des lignes directrices sur la création d’un excellent environnement de marché, la promotion de l’ajustement et de la transformation structurels de l’industrie des métaux non ferreux et l’augmentation des avantages, qui définit l’objectif continu d’une politique de prix de l’électricité différenciée, favorisant différentes industries. De même, tous les terrains en Chine sont la propriété de l’État et le gouvernement les alloue en fonction d’objectifs politiques et de plans économiques spécifiques.