(87) En outre, la demande souligne que les coûts salariaux dans certaines industries, telles que l’industrie du tungstène, sont faussés par l’absence de droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective, ainsi que par la non-ratification par la Chine des conventions de l’Organisation internationale du travail. Les syndicats ne sont pas indépendants par rapport aux autorités étatiques et la négociation collective et la protection des droits des travailleurs restent rudimentaires. En outre, la demande souligne que le système d’enregistrement des ménages limite la mobilité de la main-d’œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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