Article considérant 88

(88) L’accès au financement est également accordé par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique ou qui sont liées à l’État. Les banques chinoises, par exemple, se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, et en respectant les orientations des politiques industrielles de l’État. En conséquence, la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché, ce qui donne lieu à un biais favorisant les prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés. La demande fait également état d’une étude du FMI selon laquelle les notations de crédit chinoises sont faussées, étant donné que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures.