(89) En outre, la demande fait valoir que les distorsions induites par le gouvernement ont donné lieu à des signaux de prix qui ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. Les coûts d’emprunt de la Chine ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, et les notations de crédit sont souvent influencées par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics et le poids d’une garantie implicite des pouvoirs publics. En conséquence, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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