Article considérant 95

(95) L’enquête a en outre confirmé que les pouvoirs publics chinois interfèrent avec les prix et les coûts du fait de leur présence dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, établissant l’existence de liens personnels entre les producteurs de carbure de tungstène et le PCC. À titre d’exemple, les présidents du conseil d’administration de Zhuzhou Cemented Carbide Group Co., Ltd. occupent en parallèle le poste de secrétaire adjoint du comité du parti. De même, les présidents du conseil d’administration de Xiamen Golden Egret Special Alloy Co., Ltd. occupent le poste de secrétaire du comité du parti. L’ingérence du PCC dans les travaux de Xiamen Golden Eagle, par l’intermédiaire du comité du parti, ressort également des statuts de sa société holding, l’entreprise publique Xiamen Tungsten Co., Ltd., qui précisent que: «L’organisation du parti assure la fonction de direction centrale et de noyau politique, définissant les orientations, gérant la situation générale et assurant la mise en œuvre» et «si le comité du parti de la société constate que le conseil d’administration et l’équipe du président ont l’intention de prendre des décisions qui ne respectent pas la ligne, les principes, les politiques et les lois et réglementations nationales du parti ou qui peuvent porter atteinte aux intérêts de l’État, à l’intérêt général et aux droits et intérêts légitimes de la société et de son personnel, il est nécessaire d’élaborer un avis pour annuler ou reporter la décision».