(11) Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 23 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1631 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1631
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1631
Versionacte d'origine du 11/08/2023 (CELEX 32023R1631)
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