Article considérant 26

(26) Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits compensateurs d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit résiduel institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.