(5) Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission (ci-après les «mesures compensatoires existantes»). Le produit concerné est également soumis à des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 de la Commission (ci-après les «mesures antidumping existantes»). Ces mesures font l’objet d’une enquête anticontournement distincte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1631 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1631
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1631
Versionacte d'origine du 11/08/2023 (CELEX 32023R1631)
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