(6) La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures compensatoires existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. Les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1631 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1631
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1631
Versionacte d'origine du 11/08/2023 (CELEX 32023R1631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.