(1) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie et à soumettre à enregistrement les importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et du Royaume-Uni, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1637 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1637
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1637
Versionacte d'origine du 16/08/2023 (CELEX 32023R1637)
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