(10) Enfin, les éléments de preuve tendent à montrer que le produit soumis à l’enquête et/ou ses composantes continuent de bénéficier de subventions. En effet, le produit soumis à l’enquête et ses composantes sont fabriqués et exportés vers la République populaire de Chine et le Royaume-Uni par des sociétés en Indonésie dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans le cadre des mesures existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1637 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1637
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1637
Versionacte d'origine du 16/08/2023 (CELEX 32023R1637)
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