Règlement délégué (UE) 2023/1642 · Article

Article annexe XIV

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1642
IntituléANNEXE XIV
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1642
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1642)
RéférenceAnnexe XIV du règlement délégué (UE) 2023/1642EUR-Lex →

Modèle en vue de l’obtention de données conservées dans le registre de l’Union conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission

| Demande adressée à [veuillez préciser si la demande est adressée à l’administrateur central ou à l’administrateur national] du registre de l’Union conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122

| 1. | Entité soumettant la demande: |

| 2. | Date de la demande: |

| 3. | Finalités de la demande conformément à la liste exhaustive figurant à l’article 80, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2019/1122: |

| 4. | Description du contexte juridique ou administratif dans lequel les données seront utilisées: |

| 5. | Description précise des données demandées, y compris la période pour laquelle elles sont demandées: |

| 6. | Point de contact pour toute question relative à la demande: |

|

Conformément à l’article 80, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2019/1122, nous nous engageons à faire en sorte que les informations confidentielles reçues en réponse à la présente demande ne soient utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et à ne pas mettre ces données délibérément ou accidentellement à la disposition de personnes non concernées par ces fins.

[Nom et signature]

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