Règlement délégué (UE) 2023/1642 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1642
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1642
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1642)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/1642EUR-Lex →

(4) Actuellement, les utilisateurs du registre de l’Union peuvent engager des transferts sans restrictions qui seraient liées aux valeurs seuils du transfert. En vue d’améliorer la sécurité des transactions de valeur élevée, il convient de rendre obligatoire le recours à des listes de comptes de confiance pour les transactions dépassant un seuil donné.

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