Règlement délégué (UE) 2023/1642 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1642
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1642
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1642)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2023/1642EUR-Lex →

(5) Dans sa communication du 13 octobre 2021 sur la hausse des prix de l’énergie, la Commission a demandé à l’Autorité européenne des marchés financiers d’examiner de plus près les types de comportements de négociation et le besoin potentiel d’actions ciblées sur le marché européen du carbone. L’Autorité européenne des marchés financiers a principalement fondé son analyse sur les données émanant du registre de l’Union relatives à la propriété et aux transferts des quotas figurant dans le registre de l’Union. Cette analyse a montré qu’aux fins de surveillance du marché, il serait bénéfique d’ajouter au règlement délégué (UE) 2019/1122 une exigence en vue de recenser les transactions portant sur des quotas d’émission qui ont lieu entre titulaires de compte appartenant au même groupe. Actuellement, des informations relatives à la structure des groupes ne sont requises que pour les comptes de dépôt d’exploitant. Il convient d’instaurer une exigence en vertu de laquelle ces informations devraient être fournies également pour les comptes de négociation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1642. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).