Article considérant 6

(6) L’article 80, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 dresse la liste des entités pouvant obtenir des données provenant du registre de l’Union. Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil a institué le Parquet européen, lequel est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union depuis le 1er juin 2021. Ces infractions incluent plusieurs types de fraude: la fraude à la TVA engendrant des dommages supérieurs à 10 000 000 EUR, le blanchiment d’argent, la corruption, etc. Il convient dès lors d’ajouter le Parquet européen aux entités énumérées à l’article 80, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122.