Règlement délégué (UE) 2023/1642 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1642
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1642
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1642)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2023/1642EUR-Lex →

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 20 avril 2023,

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