(1) Les mesures antisubvention sur les importations de certains types de papier fin couché (ci-après le «PFC») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») ont été initialement instituées en 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 425/2011 du Conseil (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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