(10) Avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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