Article considérant 104

(104) Comme l’ont déterminé l’enquête initiale et la précédente enquête de réexamen, la Commission a conclu que cette exonération fiscale des dividendes devrait être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime aux sociétés résidentes en RPC, qui perçoivent des dividendes d’autres sociétés résidentes en RPC, par opposition aux sociétés qui investissent dans des sociétés étrangères.