(105) La Commission n’a pu obtenir aucun élément indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de cette exonération fiscale des dividendes ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants dans leur demande et des enquêtes récentes, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier de l’exonération fiscale des dividendes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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