Article considérant 106

(106) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions antérieures formulées lors des précédentes enquêtes mentionnées au considérant 104, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés aux considérants 79 et 100 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen.