(109) Cette mesure confère des avantages sous la forme d’une exonération de TVA et de droits sur les importations de biens d’équipement réalisées par les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers (ci-après les «EIE») ou les entreprises nationales qui parviennent à obtenir des autorités chinoises le certificat attestant que leurs projets sont encouragés par l’État, conformément à la législation applicable en matière d’investissements, de fiscalité et de douanes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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