Article considérant 112

(112) Dans l’avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l’État, l’article I.1. dispose que les projets d’investissements étrangers conformes «aux projets d’investissements étrangers à encourager prévoyant un transfert technologique et figurant dans le “catalogue d’orientation des investissements étrangers” et dans le “catalogue industriel pour les investissements étrangers dans les provinces du centre et de l’ouest de la Chine” bénéficient d’une exonération de droits et de TVA sur les équipements importés. Sont exclus les produits énumérés dans le “catalogue des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d’investissements étrangers”». En ce qui concerne les projets d’investissements étrangers relevant de la catégorie «À encourager» et représentant un montant d’investissement total égal ou supérieur à 30 000 000 USD, la lettre de confirmation est délivrée par la CNDR. S’agissant des projets d’investissements étrangers relevant de la catégorie «À encourager» et représentant un montant d’investissement total inférieur à 30 000 000 USD, la lettre de confirmation est délivrée par les commissions ou les municipalités économiques au niveau des provinces. Une fois qu’elles ont reçu la lettre de confirmation attestant que leurs projets relèvent de la catégorie «À encourager», les entreprises présentent les certificats et autres dossiers de demande aux autorités douanières locales afin de pouvoir prétendre à l’exonération des droits de douane et de la TVA sur leurs importations d’équipements.