Article considérant 114

(114) Aucun élément n’a été fourni qui tendrait à indiquer que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces exonérations de TVA et de droits ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des données disponibles, notamment les conclusions auxquelles elle est parvenue concernant cette subvention dans de précédentes enquêtes, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier d’une exonération de TVA et de droits sur les importations d’équipements.