Article considérant 115

(115) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions formulées lors des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 113, des avantages fiscaux généraux constatés par les requérants mentionnés au considérant 112 et en l’absence de toute information contraire, la Commission a considéré que les producteurs de PFC avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen.