Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(118) Cette mesure confère des avantages sous la forme d’un remboursement de la TVA acquittée par les EIE à l’achat d’équipements produits au niveau national.

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