Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →
(119) Le remboursement de TVA se base sur un ensemble de dispositions juridiques:
— les mesures provisoires relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d’équipements de fabrication nationale réalisés par les EIE,
— les mesures expérimentales relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d’équipements fabriqués en Chine pour les projets bénéficiant d’investissements étrangers, et
— l’avis du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale relatif à l’annulation de la politique de remboursement pour les achats d’équipements de fabrication nationale par les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers.
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