(121) Le programme permet de rembourser la TVA acquittée par les EIE à l’achat d’équipements produits au niveau national, pour autant que ces équipements ne soient pas couverts par le catalogue des articles ne pouvant bénéficier d’une exonération de droits et que la valeur des équipements ne dépasse pas la limite d’investissement totale d’une EIE conformément aux «mesures administratives expérimentales concernant l’achat d’équipements produits au niveau national».
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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