Article considérant 123

(123) Comme l’ont déterminé l’enquête initiale et la précédente enquête de réexamen, la Commission a conclu que le remboursement de TVA devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Le régime demeure spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b) du règlement de base étant donné que la subvention est subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.