Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(124) Dans l’enquête actuelle, les requérants ont fourni des éléments de preuve montrant que, selon la politique de subventions préférentielles pour l’entrepreneuriat et l’innovation de masse, les remboursements de TVA sur les achats d’équipements fabriqués en Chine par les EIE constituent l’une des 83 subventions disponibles pour les industries importantes.

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