(125) Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces remboursements de TVA ou exonérations de droits ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des enquêtes récentes, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continuait de bénéficier du remboursement de la TVA pour l’achat d’équipements de fabrication nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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