(127) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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