(128) Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché bénéficiait de plusieurs programmes d’aides. En particulier, dans l’enquête initiale, la Commission a évalué cinq programmes mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et a estimé qu’ils étaient tous passibles de mesures compensatoires. La Commission a également pris note de six programmes supplémentaires mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais ne les a pas évalués vu les faibles montants d’aides impliqués.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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