(130) Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ces subventions ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Sur la base des informations fournies par les requérants dans leur demande et des enquêtes récentes, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché continue de bénéficier d’aides en sa qualité d’industrie à encourager.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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