(132) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois continuaient de fournir plusieurs aides à l’industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC continuaient de bénéficier de ces aides, sans qu’il soit nécessaire de quantifier avec précision les montants des avantages accordés. Ces aides sont considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et il semblerait également qu’elles ont été accordées sur une base ad hoc.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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