(136) Les requérants ont démontré dans leur demande que les pouvoirs publics chinois avaient continué d’accorder des droits d’utilisation de terrains à l’industrie du papier fin couché pour une rémunération moins qu’adéquate. La base juridique de cette allégation est constituée des documents suivants:
— la loi sur la propriété,
— la loi sur l’aménagement du territoire,
— la loi sur la gestion immobilière en milieu urbain,
— les règlements provisoires relatifs à la cession et au transfert du droit d’utilisation de terrains appartenant à l’État dans les zones urbaines,
— le règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire, et
— les dispositions no 39, du 28 septembre 2007, sur l’attribution, aux fins de construction, de droits d’utilisation de terrains appartenant à l’État dans le cadre d’appels d’offres et d’enchères statiques ou dynamiques.