(137) L’article 2 de la loi sur l’administration des sols dispose que tous les terrains appartiennent à l’État, puisque, conformément à la constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois. Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d'utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi: les pouvoirs publics attribuent ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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