(138) Dans l’enquête initiale, la Commission a conclu que l’attribution de droits d’utilisation des terrains par les pouvoirs publics chinois devait être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’une fourniture de biens qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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