(139) Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de droits d’utilisation de terrains pour une rémunération moins qu’adéquate ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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