Article considérant 141

(141) Par conséquent, en se fondant sur les informations disponibles, la Commission a conclu que les prix payés pour l’utilisation de terrains continuaient de faire l’objet de subventions, car le système imposé par les pouvoirs publics chinois ne respecte pas les principes du marché. Dès lors que les 13e et 14e plans quinquennaux continuaient de classer l’industrie du papier comme une «industrie à encourager», la Commission a établi, sur la base des informations disponibles, que l’attribution préférentielle de sols continuait. L’attribution de droits d’utilisation de terrains par les pouvoirs publics chinois à l’industrie du papier en raison de sa qualification en tant qu’«industrie à encourager» démontre que la subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2 du règlement de base.